Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles GRN-INFO, exploité par Valentin GARNIER, Entrepreneur Individuel (EI), fournit ses prestations à ses clients professionnels.

GRN-INFO ne propose pas ses prestations aux consommateurs dans le cadre des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

GRN-INFO Valentin GARNIER Entrepreneur Individuel (EI) SIRET : 107 834 111 00018 Immatriculation : SIREN 107 834 111 – Registre national des entreprises (RNE) Adresse : 31 Rue du Général Leclerc, 35580 Guichen, France E-mail : contact@grn-info.fr Téléphone : 0695230571 TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

3. Prestations

GRN-INFO peut notamment proposer :

• conception et création de sites internet ;
• développement et intégration web ;
• hébergement ;
• maintenance et modification de sites ;
• gestion technique ;
• référencement naturel et SEO ;
• accompagnement Google Ads et publicité en ligne ;
• dépannage informatique ;
• installation et configuration de matériels ;
• prestations techniques connexes.

Le contenu exact, les limites, le prix et les éventuelles options d’une prestation sont définis dans le devis, le contrat, le bon de commande ou l’offre souscrite.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément prévues dans un devis ou un contrat, les conditions particulières prévalent.

4. Client professionnel

Le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisation qu’il représente.

Les présentes CGV sont destinées aux relations entre professionnels.

Les éventuelles dispositions légales impératives dont un professionnel pourrait bénéficier dans une situation particulière restent applicables.

5. Formation du contrat

Sauf disposition particulière, une commande devient ferme lorsque le client accepte le devis, le contrat ou l’offre proposée par GRN-INFO.

L’acceptation peut notamment résulter :

• d’une signature ;
• d’une validation électronique ;
• d’une acceptation écrite ;
• du paiement d’un acompte lorsqu’un acompte est demandé.

Toute modification substantielle demandée après acceptation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

GRN-INFO bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime reste applicable à l’entreprise.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, le contrat, le bon de commande ou l’offre correspondante.

Les frais de licences, noms de domaine, services tiers, campagnes publicitaires, matériels, déplacements ou achats nécessaires à la prestation ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués.

7. Réductions et escompte

Les éventuelles remises, réductions ou conditions commerciales particulières sont indiquées dans le devis ou le contrat.

Sauf mention contraire sur la facture ou dans les conditions particulières, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Modalités de paiement

Les modalités de paiement et l’éventuel acompte sont indiqués sur le devis ou la facture.

Sauf disposition différente convenue entre les parties, les factures sont payables dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur les documents commerciaux de GRN-INFO.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Sauf taux particulier valablement prévu sur la facture ou dans le contrat, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, GRN-INFO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

10. Suspension en cas d’impayé

En cas de défaut de paiement persistant, GRN-INFO peut, après information du client lorsque la situation le permet, suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment les prestations de maintenance, d’hébergement ou d’assistance.

Cette suspension ne fait pas disparaître les sommes restant dues.

GRN-INFO veille à ne pas procéder à une suspension manifestement disproportionnée au regard de la situation.

11. Délais de réalisation

Les délais communiqués constituent les délais prévus sur la base des informations disponibles au moment de la commande.

Le respect des délais suppose notamment que le client fournisse en temps utile les informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires.

Un retard du client dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de GRN-INFO.

Les délais peuvent également être adaptés lorsqu’une demande complémentaire modifie le périmètre initial de la prestation.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• transmettre les contenus et accès nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, logiciels et autres éléments transmis ;
• effectuer les sauvegardes lui incombant lorsqu’elles ne font pas partie de la prestation ;
• maintenir confidentiels ses identifiants et mots de passe ;
• utiliser les services conformément à la réglementation.

Le client reste responsable de ses contenus, de son activité et de la légalité des informations qu’il demande à GRN-INFO de publier ou de traiter.

13. Création de sites internet

Le périmètre fonctionnel et graphique du site est défini dans le devis ou le cahier des charges lorsqu’il existe.

Les demandes dépassant le périmètre initial peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.

Le client doit vérifier les livrables et signaler rapidement les anomalies ou différences constatées par rapport aux éléments convenus.

Sauf délai différent convenu, le client est invité à effectuer ses vérifications dans les dix jours ouvrés suivant la livraison ou la mise à disposition pour validation.

Les demandes d’évolution qui ne constituent pas la correction d’une non-conformité au périmètre convenu peuvent être facturées comme une nouvelle prestation.

14. Contenus et obligations légales du site du client

Sauf prestation juridique expressément prévue, GRN-INFO n’agit pas en qualité de conseil juridique.

Le client reste responsable de la conformité de son activité et de son site, notamment concernant :

• ses mentions légales ;
• ses conditions contractuelles ;
• la protection des données personnelles ;
• l’utilisation des cookies et traceurs ;
• ses obligations sectorielles ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les informations fournies à ses propres clients.

GRN-INFO peut intégrer techniquement les contenus transmis par le client mais cette intégration ne vaut pas validation juridique de leur contenu.

15. Hébergement

Lorsqu’une prestation d’hébergement est souscrite, ses caractéristiques sont précisées dans l’offre ou le devis.

GRN-INFO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure.

Sauf engagement de niveau de service expressément prévu, GRN-INFO ne garantit pas une disponibilité de 100 %.

Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incident matériel ou logiciel ;
• problème réseau ;
• intervention de l’hébergeur physique ;
• attaque informatique ;
• événement extérieur à GRN-INFO.

Les modalités de sauvegarde dépendent de l’offre souscrite.

16. Maintenance

Une prestation de maintenance couvre uniquement les opérations définies dans l’offre ou le contrat correspondant.

Elle ne comprend pas automatiquement :

• une refonte importante ;
• une nouvelle fonctionnalité ;
• une modification majeure de l’architecture ;
• une intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par un tiers ;
• une prestation non prévue dans l’offre souscrite.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

17. Référencement naturel

GRN-INFO met en œuvre les actions prévues dans l’offre SEO souscrite.

Le référencement dépend toutefois de nombreux facteurs indépendants de GRN-INFO, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’ancienneté du domaine, le contenu du site et les décisions des moteurs.

En conséquence, aucune position précise, aucun volume de trafic et aucun résultat commercial déterminé ne peuvent être garantis sauf engagement écrit spécifique.

18. Publicité en ligne et Google Ads

Lorsque GRN-INFO intervient dans la création ou la gestion de campagnes publicitaires, la prestation porte sur les actions expressément prévues au devis.

Le budget publicitaire versé à la plateforme est distinct des honoraires de GRN-INFO sauf mention contraire.

Les plateformes publicitaires restent seules responsables de leurs systèmes, règles de diffusion, suspensions, validations et évolutions.

GRN-INFO ne garantit pas un nombre précis de ventes, de prospects, de clics, d’impressions ou un retour sur investissement déterminé.

19. Prestations informatiques

Dans le cadre d’une intervention sur du matériel, un système ou des données appartenant au client, celui-ci est invité à disposer d’une sauvegarde récente de ses données importantes avant l’intervention lorsqu’une telle sauvegarde est techniquement possible.

GRN-INFO ne garantit pas la récupération de données déjà perdues, corrompues ou rendues inaccessibles avant son intervention.

Les réparations ou remplacements nécessitant l’achat de matériel ou de licences peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

20. Services et logiciels tiers

Certaines prestations peuvent dépendre de fournisseurs tiers tels que :

• registrars de noms de domaine ;
• éditeurs de logiciels ;
• fournisseurs de licences ;
• hébergeurs ;
• moteurs de recherche ;
• plateformes publicitaires ;
• services de paiement ;
• services de messagerie.

GRN-INFO ne peut être tenu responsable d’une modification, suspension ou interruption directement imputable à un service tiers sur lequel il n’exerce pas de contrôle.

21. Noms de domaine

Lorsqu’un nom de domaine est commandé pour le compte d’un client, les conditions du registre et du bureau d’enregistrement concerné s’appliquent également.

Lorsque cela est techniquement possible et prévu dans la prestation, le nom de domaine destiné au client doit pouvoir être transféré ou remis au client après règlement intégral des sommes dues et sous réserve des règles du registrar.

Le client est responsable du respect des droits des tiers lors du choix de son nom de domaine.

22. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire des contenus, marques, logos, photographies et éléments qu’il fournit à GRN-INFO.

Il garantit disposer des droits nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de la prestation.

GRN-INFO conserve les droits sur ses outils, méthodes, bibliothèques, composants génériques, éléments techniques réutilisables, savoir-faire et éléments développés indépendamment du projet du client.

Sauf cession de droits expressément prévue, le paiement intégral de la prestation confère au client les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du livrable pour la finalité prévue au contrat.

Toute cession plus étendue de droits de propriété intellectuelle doit être prévue expressément dans le devis ou dans un accord écrit.

23. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité, GRN-INFO peut mentionner l’existence de la collaboration et présenter le projet réalisé dans ses références commerciales et son portfolio.

Cette présentation doit rester raisonnable et ne doit pas divulguer d’informations confidentielles du client.

24. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement d’un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

25. Données personnelles

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Lorsque GRN-INFO traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre d’une prestation, les rôles respectifs des parties et, lorsque cela est nécessaire, les obligations de sous-traitance peuvent être précisées dans le devis, le contrat ou un accord relatif au traitement des données.

La politique de confidentialité de GRN-INFO est disponible sur le site.

26. Responsabilité

GRN-INFO répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans le cadre de la prestation.

GRN-INFO ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’une faute ou négligence du client ;
• d’informations erronées fournies par le client ;
• d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
• d’un service tiers ;
• d’un logiciel malveillant ou d’une attaque qui ne résulte pas d’un manquement imputable à GRN-INFO ;
• de la perte préalable de données ;
• d’une utilisation non conforme des services.

Dans les limites autorisées par la loi, GRN-INFO ne répond pas des préjudices indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité commerciale ou d’image.

Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

27. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’elle a connaissance de l’événement.

Les obligations affectées peuvent être suspendues pendant la durée de l’empêchement.

28. Annulation d’une prestation

Une commande valablement acceptée engage les parties.

En cas d’annulation à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais et engagements non annulables engagés pour son compte restent dus.

Tout acompte déjà versé vient en déduction des sommes dues.

Si le montant versé excède les sommes effectivement dues, le traitement du reliquat est déterminé conformément au contrat et aux circonstances de l’annulation.

29. Prestations récurrentes et abonnements

La durée, la périodicité, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation d’un hébergement, d’une maintenance ou de toute autre prestation récurrente sont précisées dans l’offre, le devis ou le contrat correspondant.

Lorsque des conditions particulières existent, elles prévalent sur les présentes CGV.

La résiliation d’un abonnement ne libère pas le client des sommes déjà échues ou engagées avant sa date effective.

30. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

contact@grn-info.fr

ou à :

Valentin GARNIER 31 Rue du Général Leclerc, 35580 Guichen, France

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse.

31. Médiation de la consommation

Les prestations régies par les présentes CGV sont proposées exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles.

Le dispositif de médiation de la consommation applicable aux litiges entre professionnels et consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces relations B2B.

32. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent en priorité de parvenir à une résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

33. Modification des CGV

GRN-INFO peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est en principe celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur entre les parties ou disposition légale impérative.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.